CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
SARL AUDIT ENERGIE – RCS Nanterre 983 652 777 – Capital social : 1 000 €
Siège social : 234 Rue Saint‑Denis, 92700 Colombes
Gérant : M. Yannis Salah Mouldi OUERGHEMMI

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la réalisation de diagnostics immobiliers, d’audits énergétiques et toutes prestations de conseil et d’études énergétiques proposées par la SARL AUDIT ENERGIE (ci‑après « le Prestataire ») à ses clients (ci‑après « le Client »).

2. Champ d’application

Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations de services conclues auprès de toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations du Prestataire. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation formelle et écrite.

3. Devis et commande

1. Demande de devis
   Toute demande de devis est gratuite. Le Client fournit au Prestataire les informations nécessaires (type de bien, date de construction, etc.).

2. Acceptation du devis
   Le devis est valable 30 jours. Il devient ferme et définitif après signature par le Client et versement de l’acompte éventuel indiqué.

4. Prix

Les prix sont fixés dans le devis et exprimés en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) selon la réglementation en vigueur. Le Taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation.

5. Modalités de paiement

1. Acompte : à la commande, selon devis (généralement 30 % du montant HT).

2. Solde : dû à la remise du rapport ou facture finale.

3. Moyens de paiement : virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu.

4. Retard de paiement : toute somme non payée à l’échéance entraîne, de plein droit, l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

6. Exécution des prestations

• Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation décrite dans le devis, conformément aux normes applicables (CSTB, DPE, diagnostics obligatoires…) et dans les délais convenus.

• Le Client s’engage à donner accès au bien immobilier et à transmettre les informations et documents nécessaires (plans, diagnostics antérieurs, etc.).

7. Rapport et livraison

• À l’issue de la prestation, le Prestataire remet au Client un rapport écrit, daté et signé, sous format électronique ou papier selon accord.

• Les délais de remise sont ceux mentionnés au devis ou, à défaut, dans un délai de 7 jours ouvrés après réalisation de l’intervention.

8. Droit de rétractation (Clients particuliers)

Conformément aux articles L. 221‑18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis. Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser un courrier ou un courriel à :

SARL AUDIT ENERGIE 234 Rue Saint‑Denis, 92700 Colombes contact@auditenergiecolombe.fr

En cas d’exercice de ce droit, les sommes versées seront remboursées dans les 14 jours suivant la notification.

9. Responsabilité

• Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.

• Il décline toute responsabilité en cas d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.

• En tout état de cause, le montant total des sommes versées par le Client restera impérativement limité aux sommes effectivement facturées au titre de la prestation concernée.

10. Confidentialité et données personnelles

Le Prestataire s’engage à respecter la Politique de Confidentialité en vigueur, garantissant la protection des données personnelles collectées dans le cadre des prestations (cf. Politique consultable sur le site).
Le Client dispose de l’ensemble des droits prévus par le RGPD (droit d’accès, de rectification, d’effacement, etc.).

11. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, conformément à la jurisprudence française : événements imprévisibles, extérieurs et insurmontables. Les obligations des Parties seront suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui‑ci dépasse 30 jours, chacune des Parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

12. Archivage et preuve

Les données conservées dans les systèmes informatiques du Prestataire et dans ses fichiers seront considérées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

13. Durée et résiliation

Le contrat prend effet à la date de signature du devis et s’éteint à remise du rapport et règlement intégral. En cas de manquement grave d’une Partie, le contrat pourra être résilié de plein droit, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse.

14. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social du Prestataire (Tribunal de Commerce de Nanterre) seront seuls compétents.

SARL AUDIT ENERGIE
234 Rue Saint‑Denis, 92700 Colombes
RCS Nanterre : 983 652 777
contact@auditenergiecolombe.fr